Conditions d'utilisation
Traduction fournie à titre indicatif. Seule la version italienne fait foi.
En vigueur depuis le 25 octobre 2026
En utilisant RITROVATO, vous acceptez ces conditions. Elles sont écrites pour être lues : si quelque chose n'est pas clair, écrivez-nous à info@paretoservices.com.
1. Le service
RITROVATO est exploité par Pareto Services Sagl (voir les mentions légales). Il est gratuit et ne nécessite pas d'inscription.
Il permet de :
- chercher parmi les objets trouvés et signalés au Tessin ;
- créer une alerte privée, pour être averti lorsqu'un objet qui pourrait être le vôtre apparaît ;
- signaler un objet que vous avez trouvé ;
- demander à retirer un objet.
RITROVATO met en contact les personnes et les bureaux. Il ne garde pas d'objets, ne vérifie pas en personne qui est le propriétaire et n'est pas partie aux accords entre la personne qui trouve et celle qui a perdu.
2. Qui publie
Seules les personnes qui ont trouvé un objet et les bureaux des objets trouvés publient des annonces. Les personnes qui ont perdu quelque chose ne publient pas d'annonce : elles créent une alerte privée.
3. Si vous avez trouvé quelque chose
- Ne signalez que des objets que vous avez vraiment trouvés, avec un type d'objet, un lieu et une date exacts.
- N'écrivez pas dans l'annonce la couleur, la marque, le contenu ou les signes particuliers : gardez-les pour vous. Ils vous servent à les comparer avec la description de la personne qui réclame l'objet et à reconnaître le vrai propriétaire.
- Ne téléchargez pas de photos et n'écrivez pas de données d'autres personnes (noms, adresses, numéros de documents).
- Les clés, documents, téléphones, portefeuilles, bijoux et autres objets de valeur doivent toujours être remis au bureau des objets trouvés compétent. Le site vous indique lequel.
- Si vous avez trouvé l'objet dans un transport public ou dans un local ouvert au public, remettez-le au service qui le gère.
- Le signalement sur RITROVATO ne remplace pas les obligations légales : si vous ne connaissez pas le propriétaire, vous devez avertir la police (art. 720 du Code civil).
4. Si vous demandez à retirer un objet
- Ne faites la demande que pour vos propres objets, ou au nom du propriétaire avec son accord.
- Décrivez les détails cachés de manière véridique. La personne ou le service qui garde l'objet les compare avec ceux qu'il connaît.
- La personne qui a trouvé l'objet ou le bureau peut refuser la remise si la vérification n'est pas convaincante.
- Réclamer l'objet d'autrui est une infraction. Nous collaborons avec les autorités en cas d'abus.
- La loi prévoit une récompense équitable pour la personne qui trouve (art. 722 du Code civil). RITROVATO ne la demande pas et ne l'encaisse pas : c'est une affaire entre vous et la personne qui a trouvé l'objet.
5. Restitution directe
Pour les objets courants, la personne qui trouve et celle qui a perdu peuvent convenir d'une remise en personne. Le reçu numérique enregistre la date, l'heure et l'objet. Rencontrez-vous dans un lieu public. RITROVATO ne participe pas à la rencontre et ne répond pas de ce qui se passe lors de la remise.
6. Ce qui n'est pas permis
- publier de fausses annonces, ou des annonces d'objets vendus, volés ou non trouvés ;
- utiliser le site pour de la publicité, la collecte de contacts ou des envois en masse ;
- tenter d'obtenir les détails cachés des objets ou les coordonnées d'autres personnes ;
- utiliser des programmes automatiques pour copier les contenus ou surcharger le site.
Nous pouvons retirer sans préavis les annonces, alertes ou demandes qui enfreignent ces règles.
7. Responsabilité
Nous faisons notre possible pour que le site fonctionne et que les informations soient correctes, mais nous ne pouvons pas garantir qu'un objet sera retrouvé, que les annonces sont exactes ou que le service est toujours disponible.
Dans les limites permises par la loi, nous ne répondons pas des dommages causés par des annonces de tiers, par des accords entre utilisateurs ou par des interruptions du service. Toute limitation est exclue en cas de dol ou de faute grave.
8. Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions. La nouvelle version s'applique à partir de la date indiquée en haut. Les demandes déjà en cours se poursuivent selon les conditions en vigueur au moment où elles ont été faites.
9. Droit applicable et for
Le droit suisse s'applique. Le for est à Lugano, Suisse. Si vous utilisez le service en tant que consommateur et vivez dans un autre pays, les règles de protection impératives et le for de votre pays de résidence restent applicables.